L’attestation de fonds du notaire est un document essentiel pour débloquer un prêt immobilier.
Elle certifie à la banque que l’acte authentique est prêt et que les conditions de financement sont satisfaites.
A retenir :
- Attestation de fonds par le notaire preuve de solvabilité
- Compte séquestre sécurisé pour centraliser les paiements du dossier
- Déblocage lié à la signature de l’acte authentique
- Appels de fonds progressifs pour VEFA et VEFR
Rôle du notaire dans l’attestation de fonds et le déblocage crédit immobilier
Fonctions financières du notaire lors du déblocage
Ce point précise comment le notaire centralise les sommes et sécurise le déblocage.
Le compte séquestre reçoit l’apport personnel et les fonds bancaires avant la signature pour garantir la traçabilité.
Frais d’appel de fonds :
- Prix du bien et droits de mutation
- Émoluments du notaire selon grille règlementée
- Garantie bancaire et frais afférents
- Débours et frais administratifs divers
Étape
Délai moyen
Observation
Signature du compromis
Jour J
Début du calendrier juridique
Constitution du dossier de prêt
15 à 30 jours
Vérifier complétude des pièces
Obtention de l’offre de prêt
30 à 45 jours
Négociation et assurance emprunteur
Délai de réflexion
10 jours minimum
Aucun versement possible avant son terme
Appel de fonds par le notaire
7 à 10 jours avant
Demande formelle adressée à la banque
Versement des fonds
48 à 72 heures
Transfert vers le compte séquestre
Processus pratique et calendrier de l’appel de fonds
Cette section détaille le calendrier et le rôle du notaire pour orchestrer le déblocage des fonds.
Selon notaires.fr, l’appel de fonds est envoyé plusieurs jours avant la signature afin d’anticiper les délais bancaires et éviter tout report.
« J’ai attendu dix jours pour que la banque transfère les fonds, ce retard m’a fait reporter la remise des clés »
Marc L.
Après la centralisation, l’appel de fonds formalise le déblocage crédit immobilier
Étapes administratives de l’appel de fonds
Ce point relie la centralisation des sommes à la procédure administrative d’appel de fonds lancée auprès de la banque.
Selon le Code de la construction et de l’habitation, les appels pour une VEFA respectent des plafonds précis dépendant de l’avancement des travaux.
Échéancier de versement VEFA :
- 5 % à la signature chez le notaire
- 35 % à l’achèvement des fondations
- 70 % à la mise hors d’eau
- 95 % à l’achèvement de l’immeuble
Étape construction
Plafond légal
But
Signature notaire
5 %
Réservation et sécurisation initiale
Achèvement fondations
35 %
Validation des travaux lourds
Mise hors d’eau
70 %
Protection structurelle
Achèvement immeuble
95 %
Livraison imminente
Solde à livraison
5 %
Disponibilité du logement
« J’ai préféré verser mon apport à l’avance pour éviter les intérêts intercalaires et gagner en sérénité »
Claire M.
Garanties, comptes et preuves de solvabilité exigées
Ce point indique quelles garanties la banque réclame avant d’effectuer le transfert au notaire.
Selon plusieurs établissements, la preuve de solvabilité passe par l’assurance emprunteur, la garantie bancaire ou l’inscription d’une sûreté.
En fonction du type de bien, garanties et conséquences sur le financement immobilier
Garantie bancaire et impact pratique sur l’acquisition immobilière
Ce volet examine l’effet des garanties bancaires sur les modalités d’appel et de libération des fonds.
La banque peut exiger une hypothèque, une caution ou un privilège de prêteur de deniers selon le profil du prêt et du bien.
« En VEFR, j’ai reçu les appels de fonds selon l’avancement, ce calendrier m’a permis d’étaler mon financement »
Hubert C.
Retards, recours et bonnes pratiques pour sécuriser la transaction immobilière
Ce segment traite des recours possibles en cas de retard de déblocage par la banque et des démarches recommandées.
Selon delaipour.fr, il est possible d’envoyer un courrier recommandé pour réclamer le versement et documenter un préjudice éventuel.
- Contacter immédiatement le conseiller bancaire
- Informer le notaire et reporter la signature si nécessaire
- Envoyer une mise en demeure si le retard persiste
- Conserver toutes les preuves de correspondance
« Un envoi recommandé a permis d’accélérer le virement et d’éviter l’annulation de la vente »
Jean P.
Source : Notaires de France, « Déblocage d’un prêt immobilier : mode d’emploi », notaires.fr, 2023 ; Code de la construction et de l’habitation, « Articles R261-28 et R261-14 », legifrance.gouv.fr, 2023 ; Delaipour.fr, « Délai pour déblocage des fonds d’un crédit immobilier », delaipour.fr, 2024.